Avant de se lancer dans une création de société, il est essentiel de connaître et de respecter certaines démarches légales. En particulier, sachez que les entreprises qui optent pour un statut sociétal ont pour obligation de publier une annonce légale lors de leur création. D’ailleurs, cette publication doit être réalisée via un journal d’annonces légales. Dans cette rubrique, découvrez plus d’explications concernant les avis que les entreprises doivent rendre publics.
L’avis de création d’entreprise : comment faire et où publier ?
Pour toutes les entreprises qui optent pour un statut de société, la loi impose de publier tous les éventuels évènements qui impactent sur son fonctionnement. Dans cette optique, la constitution d’une société est ainsi le premier avis que cette dernière a pour obligation de publier. Devant être rendu public via un bulletin d’informations spécial du type JAL, l’avis de constitution d’entreprise doit comporter certaines informations obligatoires, comme la dénomination sociale, le siège social, le statut juridique, le capital social, les dirigeants et l’immatriculation de la société.
Toutefois, il est primordial que l’acte de constitution de la société soit publié dans un bulletin officiel d’annonces légales. L’entreprise doit ainsi vérifier que le journal de publication bénéficie d’une habilitation préfectorale. Si vous cherchez un JAL habilité pour rendre public l’acte de constitution de votre société, annonces-legales.fr dispose de plus de 600 journaux officiels d’annonces légales à sa disposition. Vous y trouverez ainsi le bulletin de publication légale adapté à votre département et région.
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L’importance de publier l’acte de constitution de la société
Outre l’obligation juridique liée à la publication de l’acte de constitution de la société, cette démarche vise également un fonctionnement totalement transparent de cette dernière. En effet, rendre cet avis public permet de garantir que les relations contractuelles soient respectueuses des droits des clients et des collaborateurs de la société. Grâce à la parution dans un JAL, l’avis permet ainsi de mettre en place une relation de confiance entre la société et le public.
D’autre part, sachez que cette obligation administrative est également garante de l’existence de la société constituée. En effet, si cette démarche n’est pas réalisée, l’acte de constitution est tout simplement considéré comme étant nulle et sans valeur juridique.
D’ailleurs, en dehors de l’acte de constitution, de nombreux autres types d’avis sont également à publier obligatoirement dans un JAL par les sociétés. En effet, ces dernières sont tenues de rendre public toutes les informations qui peuvent affecter son fonctionnement et sa gestion. En particulier, les modifications sociales, les rectifications, la dissolution et la cession doivent être publiés dans un journal officiel d’annonces légales par les sociétés. Seules les entreprises individuelles et les associations sont exemptées de cette obligation légale.