Lors de la constitution d’une société ou de la prise d’une décision impérative la concernant, la publication au journal officiel est obligatoire. Le gérant est effectivement tenu de publier au Journal des Annonces légales ou JAL tous les éléments publics de la société.
À quoi servent les mentions légales des revues (JAL) ?
La publication au Journal des Mentions Légales (JAL) est obligatoire pour les entreprises qui entreprennent des démarches pour créer, modifier des informations importantes la concernant. La publication des mentions légales distingue les JAL autorisés des autres médias. La plupart des avis juridiques publiés dans le cadre d’activités commerciales établissent une entité juridique pour mener leurs activités. Il y a aussi un grand nombre de familles de Sociétés immobilières (SCI).
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Les mentions légales vous donnent la possibilité de promouvoir vos activités au sein de l’entreprise. Ainsi, les contrats des collaborateurs sont rendus publics. Par conséquent, chaque personne concernée peut agir pour défendre ses intérêts. Lors de l’exploitation et du développement, une société peut modifier les caractéristiques judiciaires : l’objet de l’exploitation de la société (plan d’exploitation), changement de gérant, le montant du capital social (augmentation ou réduction de capital), l’adresse du siège social, etc.
Ces informations sont contenues dans des documents réglementaires. Sa modification doit être portée à la connaissance de tous les tiers concernés de l’entreprise : créanciers, partenaires financiers, fournisseurs, etc. Afin d’assurer la pertinence des informations, le droit des sociétés impose l’affichage des mentions légales dans les médias (presse ou site internet) afin d’en assurer la facilité de consultation. Enfin, il en est de même si la société cesse d’exister volontairement ou pour cause de force majeure et qu’une décision de justice est possible. Le processus de dissolution nécessite également la publication d’informations imprimées dans le JAL.
Publication d’une annonce légale dans un journal
La publication de ce type d’annonce doit primer sur un journal autorisé par le décret. Passé ce délai, l’annonce sera diffusée dans le département où est situé le siège social principal de l’entreprise. JAL offre une solution attrayante et rentable qui permet de gagner un temps considérable dans le processus de publication. En effet, un journal autorisé et légal tel que Les Échos permet aux organismes de publier leurs mentions légales sur tout le territoire avec l’accord des différentes autorités et, le cas échéant, d’informer à travers un réseau de presse de journaux avec partenaires agréés, comme Le Parisien, balbutia Midi, Ouest de la France, etc. Toutes les démarches sont transparentes pour l’utilisateur et se déroulent sur une plateforme entièrement dématérialisée.
Une fois l’annonce rédigée par le responsable commercial, elle est relue par le service édition JAL. En cas d’erreurs ou d’irrégularités, le conservateur contactera directement le pour corriger les commentaires avant publication. Si la publication d’une notice légale concerne des services pour lesquels Les Échos sont habilités, la notice sera publiée dans un 3e livre le mardi, mercredi ou jeudi. L’Attestation de Publication, nécessaire au dépôt au Greffe du tribunal de Commerce (ou CFE), est délivrée dans les meilleurs délais (une heure au plus tôt après la mise en ligne de l’avis).