SA est l’acronyme de Société Anonyme. Il s’agit d’une société de type commerciale reconnue comme étant une société de capitaux. Cela s’explique par le fait que son capital social est constitué d’actions dont le montant doit impérativement dépasser les 37 000 €.
La forme juridique SA est destinée aux projets de grande envergure qui requièrent un sytème de gestion plus sophistiqué. Ce statut donne accès à la bourse financière.
Quelles sont les caractéristiques principales d’une Société Anonyme SA ?
Selon la Loi n°2015-1127 du 10/09/2015, il faut au moins être deux actionnaires pour pouvoir fonder une Société Anonyme. Dans le cas où la Société Anonyme est cotée, le nombre d’actionnaires requis est de sept. Par contre, la Loi n’a pas fixé de seuil maximum d’actionnaires.
Ces actionnaires doivent comprendre au moins une personne physique, et des personnes morales.
En principe, le capital minimum nécessaire est de trente sept milles euros. Mais il existe certaines exceptions où ce seuil est augmenté. Cela dépend de l’activité exercée par l’entreprise. Prenons l’exemple des institutions financières, qui doivent avoir au moins deux cents ving cinq milles euros.
L’intégralité du capital d’une Société Anonyme doit être souscrite avant la signature des statuts. Il doit être versé à 50% au moment de la création, et les 50% restants pendant les cinq ans qui suivent la déclaration de la société. La date de versement sera définie par le conseil de surveillance ou d’administration. La SA accepte les apports de type « personnel ».
La durée de vie prévue pour une SA est plafonnée à 99 ans, sauf mention contraire dans le contrat.
Comme une Société Anonyme est traduite comme étant une société de capitaux, elle est imposable à l’IS.
Quelles sont les conditions à respecter pour obtenir un statut SA ?
Comme tous les autres statuts juridiques, la SA doit être déclarée par le biais d’un acte écrit signé par un notaire, surtout si l’apport est constitué d’un bien immobilier. Ce document est régi par la Loi. Il doit comprendre plusieurs informations dont :
- La précision sur le mode de gouvernance de la SA, c’est-à-dire soit par conseil surveillance, soit par conseil administration ;
- La raison sociale de l’entreprise en question ;
- L’adresse de son siège social ;
- L’objet social ;
- La date de création de la société et sa durée ;
- La valeur totale de l’apport social ;
- La manière dont les gains sociaux seront partagés ;
- Les règlements liés aux organismes sociaux ;
- La précision au niveau des actions : « nominative » ou « au porteur »
Les premiers administrateurs ainsi que les premiers partisans du conseil de surveillance sont nominés au sein des sociétés SA. Leur mandat est fixé à trois ans tout au maximum.
Dès que le statut SA est constitué, il est nécessaire de directement désigner les commissaires aux comptes qui peuvent être soit une personne physique, soit une personne morale.
Veuillez noter que le commissaire aux comptes sera amené à rédiger un rapport qui sera ensuite annexé au statut SA. Ce document incluera la situation des actions effectuées pour le compte de l’entreprise en cours de constitution.