La SAS est une forme de société bienvenue, simple et plus sûre, dans laquelle les anciennes sociétés peuvent se transformer sans problème. Une société par actions simplifiee (S.A.S.) s’agit d’une societe dont le capital est divisé en actions. La société est constituée par une ou plusieurs personnes qui n’apportent qu’un certain capital.
La création de la SAS
La forme sociale de la SAS se définie par les associés dans les statuts. Comme pour la creation de la sarl, la création d’une sas ne nécessite pas de capital social minimum. Pour le reste, la SAS est toutefois comparable à la regime juridique de la SA. Elle est imposée à des bénéfices d’une SAS à l’impot sur les sociétés.
Le dirigeant de la SAS
Le président : dans le contrat de société, les associés de la SAS définissent l’organisation de la gestion de la société, un president sas devant obligatoirement être désigné. Le dirigeant représente la SAS vis-à-vis des tiers. Contrairement aux gérants de SA et de SARL, le président de la SAS peut également être une personne morale. Il doit avoir un lien de subordination avec la société et il doit percevoir, au titre de son activité, un salaire distinct de la rémunération du gérant comme les salaries de la societe actions simplifiée.
Avantages
Le principal avantage de la SAS réside dans la limitation des dispositions contraignantes applicables à son mode de fonctionnement.
Elle est appréciée parce qu’elle offre une grande flexibilité dans la rédaction du contrat de société. Aussi, il n’y a pas d’exigence de capital minimum et un notaire n’est généralement pas nécessaire pour la création d’une SAS.
L’un des principaux avantages sas est egalement que les statuts de la société anonyme SAS peuvent être rédigés beaucoup plus librement en fonction des souhaits des actionnaires. Une autre nouveauté et une grande flexibilité est que la SAS peut désormais appartenir à un seul actionnaire, c’est-à-dire être une SA unipersonnelle, même si la SAS peut bien sûr aussi avoir plusieurs actionnaires et apports.
L’attrait de la société anonyme simplifiée s’explique en principe par le fait qu’elle allie les qualités d’une société anonyme classique (à l’exception de la cotation en bourse) à une flexibilité maximale.
La SAS a une forme d’organisation flexible et attrayante. Les statuts de la SAS déterminent les règles d’organisation interne, notamment la structure de gestion, les décisions collectives et l’information des actionnaires.
Contrairement à toutes les autres sociétés de capitaux, le législateur n’a prévu qu’un minimum de dispositions contraignantes pour la « SAS », qui était à l’origine spécialement conçue pour les structures de groupe et a laissé au fondateur de la société une très grande liberté d’organisation. Cela vaut notamment pour les organes de gestion ou de contrôle, l’adoption des décisions des associés, les procédures d’entrée ou de sortie des associés, qui peuvent être librement déterminées et adaptées aux besoins concrets, comme dans un pacte d’actionnaires.
La « SAS » est donc également une forme juridique idéale pour les filiales françaises de groupes d’entreprises étrangers.
Responsabilité
Dans le cas des SAS, la responsabilité personnelle et directe des actionnaires pour les obligations de travail, fiscales ou autres concernant la société est exclue.
Les actionnaires sont libres de déterminer le montant de leur apport à la société et donc le niveau de leur compétence. Il n’y a pas de prescriptions à ce sujet pour cette forme de société. La responsabilité personnelle des actionnaires n’entre en ligne de compte que s’ils agissent de manière pénalement répréhensible.